Conditions des services immobiliers
1. Objet et rôle de Marviews
Les présentes conditions concernent les prestations immobilières proposées sous la marque Marviews : présentation de biens, mise en relation, accompagnement ou coordination, selon l’offre acceptée.
Le devis ou contrat identifie le prestataire contractant, ses coordonnées, la mission confiée et le rôle de Marviews. Les informations relatives à l’éditeur du site figurent dans les mentions légales.
2. Définition de la mission
Chaque prestation fait l’objet d’un devis, d’un contrat ou, lorsque nécessaire, d’un mandat accepté avant son commencement.
Ce document précise les actions prévues, les prestations exclues, les délais, les obligations du client et les éventuelles interventions de partenaires.
Marviews ne peut engager le client, signer en son nom ou recevoir des fonds pour son compte sans habilitation appropriée. Toute exclusivité doit être expressément convenue.
3. Honoraires et frais
Le montant des honoraires ou leur méthode de calcul, les taxes applicables, la personne qui les paie et les échéances sont précisés avant l’engagement du client.
Lorsqu’une rémunération dépend de la réalisation d’une opération, son fait générateur est clairement défini. Les frais supplémentaires nécessitent un accord préalable.
Les règles impératives de répartition des frais restent applicables. En particulier, pour les locations de logement relevant du régime résidentiel de la loi espagnole sur les baux urbains, les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat incombent au bailleur.
4. Durée, modification et fin de mission
Le contrat précise la durée de la mission, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.
Toute modification du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord préalable. À la fin de la mission, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les prestations réalisées, les conditions acceptées et les droits légaux du client.
5. Partenaires et responsabilités
Les partenaires intervenant directement auprès du client sont identifiés, ainsi que leurs prestations, honoraires et responsabilités. Les éventuelles rémunérations de recommandation sont signalées.
Le client fournit des informations exactes et les justificatifs nécessaires à la mission. Marviews reste responsable de ses propres prestations et obligations; le recours à un partenaire ne les supprime pas.
Une estimation de prix ou de délai ne constitue pas une garantie de vente, de location ou de rendement. Les engagements exprès et les garanties légales demeurent applicables.
6. Contrats à distance et rétractation
Pour les contrats de services conclus à distance avec un consommateur et soumis au régime espagnol de rétractation, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Les modalités d’exercice et le formulaire réglementaire sont fournis avant l’engagement.
Un commencement anticipé exige une demande expresse du client. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose le respect des conditions légales, notamment son consentement préalable et sa reconnaissance de cette conséquence.
7. Données et réclamations
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute question ou réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact, en précisant la prestation concernée. Cette démarche ne limite pas les recours légaux du client.
Les présentes conditions ne remplacent pas les documents propres à une vente ou à une location et ne réduisent aucun droit impératif applicable.